Fiducial Legal By Lamy a annoncé la nomination de Lucie Cochet en qualité d’associée au sein de ses bureaux de Paris et Lyon ...

Ashurst a annoncé la nomination de Noam Ankri en tant que managing partner du bureau de Paris à compter du 1er mai 2025.

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le ...

La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de viols mineures, et en raison de la victimisation ...

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la ...

Freshfields poursuit son développement à Paris avec la nomination d’une nouvelle associée : Elodie Favre-Thellmann au sein de ...

Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, prévue par la LFSS pour 2025, sont désormais fixées.

La décision (UE) 2025/798 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2025, autorise, au nom de l’Union, la signature de l’accord entre l’Union européenn ...

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des ...

Aujourd’hui, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil. Une proposition de loi (n° 1295) visant à ...

L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas obligée.