Licencié à cause d’une adresse IP ? La Cour de cassation relance maladroitement le débat sur les droits des salariés et le ...

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

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700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter Washington Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à ...

Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la ...

Le 29 juin dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles condamnait le fournisseur d’accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, de fichiers reprenant une oeuvre du répertoire de ...