Ce texte insère notamment dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre I er ter intitulé « Des homicides et blessures routiers » (articles 221‑18 à 221‑21), qui crée des délits spécifiques ...

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout ...

Il y a d’abord eu le petit garçon de 11 ans venu se faire arracher des dents, victime d’une pénétration digitale et d’agression sexuelle après avoir été ...

La cour d’appel de Paris a rendu ce mardi sa décision dans l’affaire concernant Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras. Elle confirme la relaxe s’agissant de la complicité de tentative ...

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par ...

À l’occasion de la prochaine formation organisée par Lextenso en partenariat avec la rédaction du Defrénois le 17 septembre prochain, sur l’actualité du droit immobilier notarial, le professeur, ...

En charge de l’animation et de la validation de publications sur le site Actu-Juridique et au sein de la revue « Les Petites affiches ». De formation initiale en droit des médias et nouvelles ...

Au lendemain du retour d’une salariée après un arrêt de travail, l’employeur lui signifie la fin de sa période d’essai. La salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes au titre de la nullité ...

Me Pauline Manesse-Chemla a remarquablement plaidé en défense de son client, Didier, un ancien viticulteur champenois âgé de 60 ans, désormais établi dans le sud de la France. L’avocate a tant semé le ...

Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du ...

L'annonce d'une canicule au niveau national inquiète l'administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la ...

Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du véhicule. Puis, après avoir utilisé le ...