La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de viols mineures, et en raison de la victimisation ...

La décision (UE) 2025/798 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2025, autorise, au nom de l’Union, la signature de l’accord entre l’Union européenn ...

Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, prévue par la LFSS pour 2025, sont désormais fixées.

Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil. Une proposition de loi (n° 1295) visant à ...

L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas obligée.

Cyril Hanouna a saisi le juge soutenant que LFI a porté atteinte au droit à l'image.

La ville de Paris peut utiliser l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives car elle consitue un usage de la langue française et qu’elle ne peut être regardée comme une prise de position ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir l’économie circulaire. Une proposition de loi (n° 1329) ...

Un salarié a poursuivi son employeur pour harcèlement moral, discrimination fondée sur l'origine et violation de la vie privée du salarié. L’employeur a obligé le salarié, pendant des années, a ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 1345) portant plusieurs mesures de justice pour ...

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des ...