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Dès lors, la Cour de cassation a pu considérer qu’insérer, dans le règlement intérieur, une clause obligeant l’atteinte du ...
Lorsque différents projets sont déployés au sein d’une société, CSE central et CSE d’établissements doivent être chacun consultés selon différentes modalités. Lorsqu’un projet est déployé à l’échelle ...
La BDESE est un outil essentiel du dialogue social. Elle vise notamment à encourager entreprises et représentants du ...
Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les ...
L’employeur peut licencier un salarié protégé lorsque celui-ci refuse de se voir appliquer un accord de performance ...
Parmi les principaux changements à signaler au 1er mai 2025, on peut citer la baisse de la contribution patronale d’Assurance ...
Publié le 25/04/2025 à 17:00. Les professionnels de santé dans l'incapacité de recourir aux avis d’arrêt de travail dématérialisés sont invités, depuis septembre dernier, à compléter un nouveau ...
1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail. Les nécessités professionnelles ...
La convention collective de la métallurgie minore l’indemnité de licenciement de certaines catégories de salariés en raison ...
Certaines catégories de salariés ne bénéficieront plus, dès octobre prochain, d'un suivi renforcé de leur état de santé. Une ...
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