Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la ...

700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter Washington Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à ...

Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle ...

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La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace. Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y ...

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L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ...

Quels sont les enjeux soumis à l’employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l’employeur ? La Cour de cassation met ses ...

State law, even when completed by international law, is incapable to encounter on its own, a satisfactory degree of legal certainty in an environment such as internet. Cyberspace, due to its placeless ...

In which country should you sue/be sued? The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in ...