La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de viols mineures, et en raison de la victimisation ...

Fiducial Legal By Lamy a annoncé la nomination de Lucie Cochet en qualité d’associée au sein de ses bureaux de Paris et Lyon ...

Ashurst a annoncé la nomination de Noam Ankri en tant que managing partner du bureau de Paris à compter du 1er mai 2025.

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le ...

Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil. Une proposition de loi (n° 1295) visant à ...

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la ...

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des ...

L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas obligée.

La décision (UE) 2025/798 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2025, autorise, au nom de l’Union, la signature de l’accord entre l’Union européenn ...

Un salarié a poursuivi son employeur pour harcèlement moral, discrimination fondée sur l'origine et violation de la vie privée du salarié. L’employeur a obligé le salarié, pendant des années, a ...

Cyril Hanouna a saisi le juge soutenant que LFI a porté atteinte au droit à l'image.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir l’économie circulaire. Une proposition de loi (n° 1329) ...